Divorce en Catalogne avec un appartement en commun : vendre, racheter la part de l'autre ou attribuer l'usage
Les trois issues pour le logement commun lors d'un divorce en Catalogne, le cas des enfants et comment limiter impôts et conflits.
Lors d'un divorce, l'appartement commun est souvent le bien le plus important et le plus difficile à régler. En Catalogne, trois solutions existent.
1. Vendre et partager
La plus simple si aucun des deux ne peut garder le bien seul. Le prix rembourse le prêt et le solde est partagé. Chacun déclare sa part de plus-value.
2. Racheter la part de l'autre
L'opération prend la forme d'une sortie d'indivision. Incluse dans la convention de divorce homologuée par le juge, elle échappe à la plusvalía municipale et bénéficie en général d'une fiscalité plus favorable. Attention au prêt : la banque doit accepter de libérer l'époux qui part.
3. Attribuer l'usage du logement
Avec des enfants mineurs, le juge attribue en général l'usage du logement familial au parent qui en a la garde, de façon temporaire (art. 233-20). Le bien reste aux deux, mais ne peut pas être vendu sans accord.
Nos conseils
Une estimation objective évite les disputes sur le prix de rachat, et un calendrier de vente prévu dans la convention protège les enfants et le patrimoine des deux.
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Sources : Code civil de Catalogne, livre deuxième (art. 231-9, 231-15, 232-5, 233-20), mairie de Barcelone (IIVTNU), Agència Tributària de Catalunya. Information générale : chaque situation familiale demande le conseil d'un avocat.