Acheter à deux en Catalogne : séparation de biens, pacte de survie et testament
Par défaut, les couples mariés en Catalogne sont en séparation de biens. Ce que cela change à l'achat, à la vente ou au décès, et comment se protéger.
En Catalogne, sauf contrat de mariage, le régime matrimonial est la séparation de biens. Beaucoup de couples français, habitués à la communauté réduite aux acquêts, le découvrent au moment de vendre ou d'un décès. Attention : selon la date et le lieu du mariage, c'est parfois la loi française qui s'applique.
À l'achat : chacun possède sa part
Le bien appartient à ceux qui figurent dans l'acte, dans les proportions indiquées. Si l'un apporte plus que l'autre, mieux vaut l'écrire noir sur blanc.
Le logement familial est protégé
Même si l'appartement n'appartient qu'à l'un, il ne peut pas le vendre ni l'hypothéquer sans l'accord de l'autre ou une autorisation judiciaire (art. 231-9).
Le pacte de survie
En achetant ensemble, les époux peuvent prévoir dans l'acte qu'au décès de l'un, l'autre devient propriétaire de tout le bien (art. 231-15). Le survivant paie les droits de succession avec la réduction de 99 % du conjoint, et le bien sort de la succession du défunt.
Le testament reste indispensable
Sans testament et avec des enfants, le conjoint survivant reçoit l'usufruit universel, pas la propriété. La réserve des enfants en Catalogne est d'un quart de la succession.
À la vente
Les deux titulaires signent et chacun déclare sa part de plus-value, avec les exonérations éventuelles (réinvestissement, plus de 65 ans).
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Sources : Code civil de Catalogne, livre deuxième (art. 231-9, 231-15, 232-5, 233-20), mairie de Barcelone (IIVTNU), Agència Tributària de Catalunya. Information générale : chaque situation familiale demande le conseil d'un avocat.