Divorce : j'ai vécu des années dans l'appartement mais il n'est pas à mon nom. Quels droits en Catalogne ?

C'est une situation fréquente : le couple vit pendant des années dans un appartement au nom d'un seul. Avec la séparation de biens catalane, le bien appartient à celui qui figure dans l'acte. Mais l'autre n'est pas sans droits.

1. Le propriétaire ne peut pas vendre sans votre accord

Tant qu'il s'agit du logement familial, le titulaire doit obtenir l'accord de l'autre époux ou une autorisation judiciaire pour le vendre ou l'hypothéquer (art. 231-9).

2. Vous pouvez obtenir l'usage du logement

Si vous avez la garde des enfants mineurs, le juge vous attribue en général l'usage temporaire du logement familial, même s'il ne vous appartient pas (art. 233-20).

3. La compensation économique

Si vous vous êtes consacré nettement plus au foyer et que le patrimoine de l'autre a davantage augmenté, vous pouvez demander une compensation allant jusqu'au quart de la différence entre les enrichissements des deux (art. 232-5).

4. Ce que vous avez payé

Les mensualités du prêt ou les travaux payés avec votre argent peuvent être réclamés, à condition d'en apporter la preuve.

Nos recommandations

• Rassemblez relevés, reçus et factures avant de négocier.
• Consultez un avocat en droit de la famille avant de signer quoi que ce soit.

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Sources : Code civil de Catalogne, livre deuxième (art. 231-9, 231-15, 232-5, 233-20), mairie de Barcelone (IIVTNU), Agència Tributària de Catalunya. Information générale : chaque situation familiale demande le conseil d'un avocat.