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Réglementation locative : ce qui a changé en 2019
Le décret-loi royal 7/2019 du 1er mars 2019 a allongé la durée des baux et encadré cautions et révisions de loyer.
Article publié sur notre précédent site. Les chiffres et règles mentionnés datent de sa publication et ont pu évoluer depuis.
Publié au BOE le 5 mars 2019, le décret-loi royal 7/2019 du 1er mars est entré en vigueur et renforce la protection des locataires.
Les principales mesures
- La prolongation obligatoire du bail en faveur du locataire passe de 3 à 5 ans si le bailleur est un particulier.
- Elle passe de 3 à 7 ans si le bailleur est une entreprise.
- Pour éviter cette prolongation, le propriétaire doit notifier son souhait de ne pas renouveler au moins quatre mois à l'avance, et le locataire au moins deux mois à l'avance.
- Si le bailleur est une personne morale, le locataire peut poursuivre le bail jusqu'au terme des 5 ou 7 ans, même en cas de vente du bien.
- Si le bailleur est une personne morale, les frais de gestion et de formalisation sont à sa charge.
- Pour les baux de 5 ans (ou 7 ans avec une personne morale), les garanties supplémentaires ne peuvent pas dépasser deux mois de loyer.
- La révision annuelle du loyer, si elle est prévue au contrat, ne peut pas dépasser la variation de l'IPC.
- Liberté contractuelle pour les logements de plus de 300 m² ou dont le loyer dépasse 5,5 fois le salaire minimum.
- Exonération d'ITP pour les baux de résidence principale.