Réglementation locative : ce qui a changé en 2019

Publié au BOE le 5 mars 2019, le décret-loi royal 7/2019 du 1er mars est entré en vigueur et renforce la protection des locataires.

Les principales mesures

• La prolongation obligatoire du bail en faveur du locataire passe de 3 à 5 ans si le bailleur est un particulier.
• Elle passe de 3 à 7 ans si le bailleur est une entreprise.
• Pour éviter cette prolongation, le propriétaire doit notifier son souhait de ne pas renouveler au moins quatre mois à l'avance, et le locataire au moins deux mois à l'avance.
• Si le bailleur est une personne morale, le locataire peut poursuivre le bail jusqu'au terme des 5 ou 7 ans, même en cas de vente du bien.
• Si le bailleur est une personne morale, les frais de gestion et de formalisation sont à sa charge.
• Pour les baux de 5 ans (ou 7 ans avec une personne morale), les garanties supplémentaires ne peuvent pas dépasser deux mois de loyer.
• La révision annuelle du loyer, si elle est prévue au contrat, ne peut pas dépasser la variation de l'IPC.
• Liberté contractuelle pour les logements de plus de 300 m² ou dont le loyer dépasse 5,5 fois le salaire minimum.
• Exonération d'ITP pour les baux de résidence principale.